Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre bien en bail mobilité ? Il est obligatoire de faire réaliser des diagnostics immobiliers.
Petit rappel : le bail mobilité, instauré par la loi ELAN en 2018, est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) destiné aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Ce bail, non renouvelable, offre plus de flexibilité que les baux classiques, mais n’exempte pas les propriétaires de leurs obligations légales en matière de diagnostics.
En effet, comme pour toute location, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé bail. Ces diagnostics sont obligatoires pour garantir la sécurité et le confort du locataire, mais aussi pour protéger le propriétaire en cas de litige. Dans cet article on vous liste les diagnostics obligatoires à annexer à un bail mobilité en vous expliquant leurs conditions de réalisation. On verra également en fin d’article que certains logements ne pourront plus être loués en bail mobilité en fonction de leur classe énergétique au DPE.
Sommaire
- 1 Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- 2 Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- 3 L’état des risques et pollutions (ERP)
- 4 Le diagnostic amiante
- 5 L’état de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électricité)
- 6 L’état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz)
- 7 Le Diagnostic Surface habitable (loi Boutin)
- 8 Interdiction de location de passoires thermiques en bail mobilité
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est un document qui évalue la performance énergétique d’un logement en analysant sa consommation d’énergie et son impact sur l’environnement. Il attribue deux notes au logement : une note énergétique (de A à G) basée sur la consommation d’énergie, et une note climatique basée sur les émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic permet aux locataires d’avoir une idée précise des futures dépenses énergétiques du logement.
Validité : 10 ans
Condition : Obligatoire pour tous les logements, sauf exceptions très rares (constructions provisoires, monuments historiques, etc.) À noter : Le DPE doit être présenté dès l’annonce de location.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Le CREP vise à détecter la présence de plomb dans les peintures du logement. Il est particulièrement important car l’ingestion ou l’inhalation de plomb peut avoir des conséquences graves sur la santé, notamment chez les jeunes enfants.
Validité : 6 ans si présence de plomb, illimitée si absence
Condition : Obligatoire pour les logements construits avant 1949. Si le diagnostic révèle une présence de plomb, des travaux peuvent être nécessaires selon les concentrations détectées.
L’état des risques et pollutions (ERP)
L’ERP informe le locataire des risques naturels , technologiques, miniers et de pollution des sols auxquels le bien est exposé.
Validité : 6 mois. Il doit être actualisé à chaque nouvelle mise en location si sa date de réalisation excède ce délai.
Condition : Obligatoire pour tous les logements situés dans une zone à risque
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante permet de repérer la présence d’amiante dans les matériaux du logement, substance dangereuse pour la santé.
Validité : Illimitée si absence d’amiante
Condition : Obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
🥝 Réservez tous vos diagnostics immobiliers en 1 minute
Sur Kiwidiag vous pouvez réserver en quelques clics un diagnostiqueur certifié pour réaliser tous les diagnostics obligatoires de votre bien immobilier. Pour cela il vous suffit de rentrer votre ville ou votre code postal dans le champ consacré en haut de page et de cliquer sur rechercher. Puis de vous laisser guider par le formulaire interactif. Vous pouvez ensuite réserver l’un de nos diagnostiqueurs partenaires à la date de votre choix.
L’état de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électricité)
Le diagnostic électricité vise à évaluer la sécurité des installations électriques du logement. Il vérifie la présence et la conformité des éléments essentiels de l’installation (dispositif de protection différentielle, mise à la terre, tableau électrique…) et identifie les éventuels points de danger.
Validité : 6 ans. Si des travaux de mise en conformité sont réalisés sur l’installation électrique pendant cette période, il est conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic pour attester de la sécurité des installations.
Condition : obligatoire pour toute location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans
L’état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz)
Le diagnostic gaz permet de vérifier l’état des installations de gaz, identifie les éventuelles anomalies pouvant présenter des risques pour la sécurité des occupants. Il permet de prévenir les risques d’intoxication au monoxyde de carbone ou d’explosion.
Validité : 6 ans
Condition : Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans
Le Diagnostic Surface habitable (loi Boutin)
Le diagnostic de surface Loi Boutin, également connu sous le nom de diagnostic de superficie habitable, est un mesurage qui détermine la surface habitable d’un logement. Cette mention est particulièrement importante car elle permet notamment de vérifier la décence du logement (minimum 9m² habitable avec une hauteur sous plafond de 2,20m) et sert de base au calcul de certaines allocations logement.
Validité : La durée de validité du diagnostic de surface Loi Boutin est illimitée, sauf si des travaux modifiant la surface habitable du logement sont réalisés (modification de cloisons, création ou suppression de pièces, etc.
Condition : Ce diagnostic est obligatoire pour toute location d’un logement.
Interdiction de location de passoires thermiques en bail mobilité
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la loi Climat et Résilience a introduit des mesures importantes pour le secteur immobilier. Parmi elles figure un calendrier progressif d’interdiction de location des logements énergivores, selon leur classification au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce calendrier d’interdiction s’applique aux locations en bail mobilité.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ au DPE sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être proposés à la location. Pour ceux déjà loués, les loyers sont gelés, ce qui inclut l’impossibilité de les indexer, même en cas de hausse de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) à la date anniversaire du bail.
Cette interdiction s’élargira progressivement à l’ensemble des passoires énergétiques. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront à leur tour interdits à la location. Cette restriction s’étendra aux logements classés F dès le 1er janvier 2028, puis aux logements classés E à compter du 1er janvier 2034.
Pour pouvoir relouer ces biens, la seule option est de réaliser des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer leur classification au DPE.
