Formulaire de consentement de l’audit énergétique :qu’est-ce que c’est, obligations, exceptions

Mis à jour le 4 novembre 2024 à 08:31

Au même titre que pour le DPE, depuis le 1er juillet 2024 une nouvelle obligation vient s’ajouter à l’audit énergétique réglementaire : le formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles. Ce formulaire doit être signé par les propriétaires lorsqu’ils commandent un Audit énergétique réglementaire. Il est remis par le diagnostiqueur et vise à garantir la conformité de la collecte et du traitement des données personnelles dans le cadre des contrôles sur ouvrage (CSO), introduits par la récente réforme du DPE.

Qu’est-ce que le formulaire de Consentement Audit Énergétique

Le formulaire de consentement Audit Énergétique est un formulaire de consentement  de traitement données personnelles, à l’attention du client commanditaire de l’audit énergétique , avant sa réalisation. 

Le diagnostiqueur chargé de réaliser l’audit énergétique est soumis à des contrôles visant à vérifier sa compétence à respecter les exigences réglementaires. Ces contrôles sont destinés à l’amélioration de la qualité des audits énergétiques.

Pour organiser ces vérifications, l’organisme chargé du contrôle peut être amené à contacter le propriétaire, sous réserve de son consentement. À cette fin, les données personnelles du propriétaire, s’il l’accepte, seront collectées et traitées par l’Ademe au moment de la transmission du rapport d’audit, puis transmises à l’organisme de contrôle. Ces informations seront conservées pendant une durée d’un an. Le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression ou de limitation du traitement de ces données.

Cette exigence s’inscrit dans le renforcement des contrôles de compétence pour les diagnostiqueurs, initié par l’arrêté du 20 juillet 2023, qui impose la réalisation de trois contrôles sur ouvrage durant le cycle de certification du diagnostiqueur.

Le formulaire de consentement de l’audit énergétique peut-être téléchargé ici.

Le refus du propriétaire de la collecte de données  n’entraîne pas de blocage de l’audit énergétique

Le formulaire de consentement de l’audit énergétique permet au propriétaire de décider s’il accepte ou refuse le traitement de ses données personnelles. Toutefois, il est important de préciser que le refus de collecte de données n’empêche pas la réalisation et la validation de l’audit énergétique. En réalité, l’obstacle survient uniquement si le diagnostiqueur omet de présenter le formulaire de consentement au propriétaire.

En cas d’acceptation, les informations collectées sont utilisées pour organiser les modalités pratiques des contrôles du diagnostiqueur. À l’inverse, un refus de consentement n’empêche ni l’exécution de l’audit énergétique ni son enregistrement auprès de l’ADEME.

Précisons également que l’accord relatif au traitement des données personnelles n’implique pas un accord pour une inspection sur place. Les organismes de contrôle doivent préalablement solliciter un consentement distinct du propriétaire pour la visite de contrôle. Ainsi, en validant le formulaire, le propriétaire autorise uniquement la collecte de ses coordonnées, afin de pouvoir recevoir ultérieurement une demande d’inspection qu’il sera libre d’accepter ou de décliner

Est-il obligatoire de remplir le formulaire de consentement de l’audit énergétique ?

Il existe un flou juridique sur l’obligation de remplissage du formulaire de consentement de l’audit énergétique. Le diagnostiqueur a l’obligation de proposer ce formulaire au client. En revanche, il n’est pas précisé que le client a l’obligation de remplir  le formulaire  de consentement (qu’il donne son consentement ou qu’il le refuse). Cependant, en cas de formulaire non rempli, certains logiciels de diagnostic peuvent entraver voire bloquer la validation de l’audit énergétique, entraînant potentiellement des retards. Cela peut alors être pénalisant s’il s’agit d’un audit réglementaire obligatoire pour la vente d’une passoire thermique. 

Aussi, même si le propriétaire ne souhaite pas que ses données personnelles soient collectées, il a tout intérêt à remplir ce formulaire pour éviter tout risque de retard et de perte de temps qui pourrait potentiellement entraver une transaction immobilière.

Le formulaire de consentement audit énergétique : une mesure contraignante 

Le formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles dans le cadre de l’audit énergétique permet d’assurer un suivi des compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Ainsi cette mesure vise à améliorer la qualité des audits énergétiques et présente une utilité indéniable.

Néanmoins, si cette mesure est nécessaire, chez Kiwidiag on s’interroge toutefois sur son obligation. En effet, ce formulaire représente une contrainte supplémentaire pour les diagnostiqueurs déjà suffisamment accablés. Cette obligation s’ajoute par exemple à  l’identifiant fiscal des logements devenu une donnée obligatoire pour valider les DPE depuis 2024. Toutes ces mesures, certes utiles, représentent une perte de temps et des écueils aux diagnostiqueurs dans la validation de leurs diagnostics/audits. Hors ils préféreraient se concentrer essentiellement sur leur cœur de métier : inspecter les biens immobiliers, les diagnostiquer et rédiger leur rapport de diagnostic ou leur audit, ce qui représente déjà beaucoup de temps de travail. Surtout que si la validation d’un audit est bloquée, cela pourrait même entraîner un retard de paiement de la part de certains clients.

Ajoutons que cette obligation de formulaire de consentement pour l’audit énergétique s’accompagne de certaines incertitudes. Nous vient à l’esprit le cas de figure où un propriétaire aurait donné son consentement pour la collecte de données mais puis aurait vendu son bien avant d’être contacté par un organisme de contrôle. Ce formulaire n’engageant que le propriétaire lors de sa signature et pas le futur acquéreur, on se demande comment un contrôle pourrait avoir lieu. Hors une part non négligeable des audits énergétiques sont réalisées dans le cadre d’une vente.