Depuis quand le DPE est-il obligatoire ?

Mis à jour le 17 juin 2024 à 12:10

Le diagnostic de performance énergétique ou plus communément appelé DPE est un document incontournable de la transition énergétique. Il permet d’évaluer le niveau de consommation en énergie et l’impact écologique d’un logement tout en donnant certaines recommandations quant aux travaux énergétiques à accomplir. Mais depuis quand le DPE est-il obligatoire ? Le DPE existe depuis 2006 et est obligatoire pour les ventes et les locations depuis 2007.

Définition du DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement. Il est fait pour informer le propriétaire ou le locataire sur la consommation d’énergie et l’impact environnemental du bien immobilier. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié pour garantir l’exactitude et la fiabilité des informations fournies.

Les notes données à un DPE sont sous forme de lettre : il y a sept catégories, à savoir A, B, C, D, E, F, et G.  Cette notation permet de comparer facilement les performances énergétiques de différents bâtiments ou logements. Le DPE inclut également des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien, ce qui peut contribuer à réduire les coûts énergétiques et l’empreinte carbone.

Comment interpréter les différentes notes du DPE ? 

Les notes élevées (A ou B) indiquent une excellente performance énergétique, signifiant une faible consommation d’énergie et un impact réduit sur l’environnement. Ces propriétés sont souvent mieux isolées et équipées de systèmes de chauffage efficaces.

À l’inverse, les notes basses (F ou G) révèlent une faible performance énergétique, avec une consommation d’énergie élevée et un plus grand impact environnemental. Ces logements peuvent nécessiter des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer leur performance.

Les notes intermédiaires (C, D, E) représentent un équilibre entre les extrêmes, offrant un aperçu de la performance moyenne en termes d’isolation et de consommation d’énergie. Ces notes suggèrent des améliorations possibles pour atteindre une meilleure efficacité énergétique.

Quand faut il faire réaliser un DPE ?

En France métropolitaine, le DPE est obligatoire dans certaines situations et recommandé dans d’autres. Voici un aperçu des principales situations où le DPE est requis ou conseillé :

Obligatoire :

• Vente de biens immobiliers : Le DPE est obligatoire lors de la mise en vente d’un bien immobilier. Il doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. 
• Location de biens immobiliers : Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le DPE est obligatoire. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique remis au locataire.
• Construction de bâtiments neufs : Le DPE est requis lors de la construction de bâtiments neufs pour évaluer leur performance énergétique conformément à la réglementation thermique en vigueur.

Recommandé :

• Avant travaux de rénovation : Bien que le DPE ne soit pas obligatoire avant des travaux de rénovation, il est fortement recommandé. Il permet d’évaluer la performance énergétique actuelle du logement et d’orienter les choix de travaux vers des améliorations énergétiques.
• Avant l’achat ou la location : En tant qu’acheteur ou locataire, il est recommandé de prendre connaissance du DPE fourni par le vendeur ou le bailleur afin de mieux évaluer la consommation du bien et son impact environnemental.
• Dans le cadre de projets de rénovation énergétique : Lors de projets visant à améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment, un DPE est fortement conseillé par les entreprises de rénovation énergétique afin d’évaluer l’impact des travaux sur la performance énergétique. Il est alors délivré avant et après les travaux afin de comparer le gain en consommation énergétique. 
• Évaluation énergétique globale : Les entreprises et les collectivités peuvent choisir de réaliser des DPE pour évaluer la performance énergétique globale de leur parc immobilier.

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

En France, la durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est de 10 ans à compter de sa date d’émission. Cela signifie que le DPE reste valable pendant une décennie à partir du moment où il a été établi.

Il est important de noter que le DPE doit être mis à jour en cas de travaux de rénovation significatifs affectant la performance énergétique du logement. Si des changements importants ont été apportés à la propriété, il est recommandé de faire réaliser un nouveau DPE pour refléter ces modifications.

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le DPE présenté doit donc dater de moins de 10 ans. Si ce n’est pas le cas, le vendeur ou le bailleur devra faire réaliser un nouveau diagnostic avant la transaction.

Historique du DPE

Le DPE en France métropolitaine a subi des évolutions législatives et réglementaires, notamment avec l’entrée en vigueur de nouvelles méthodes de calcul et de l’affichage du résultat en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m².an). Il est recommandé de se référer aux textes en vigueur et aux professionnels certifiés pour des informations actualisées et précises. 

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a subi des évolutions significatives depuis son introduction en 2006. Initialement conçu pour sensibiliser sur l’efficacité énergétique, le DPE est devenu un outil clé dans la politique énergétique française. Le DPE est devenu obligatoire en 2007 pour la vente de biens immobiliers, puis étendu aux locations et constructions neuves. Le DPE a constamment été mis à jour pour refléter les progrès technologiques et les normes environnementales.

La réforme de 2021 est particulièrement notable, avec un changement de la méthodologie de calcul pour une évaluation plus précise basée sur la consommation d’énergie réelle. Elle a standardisé la méthode de calcul sur les caractéristiques physiques des bâtiments, augmenté la formation des diagnostiqueurs, et étendu l’obligation du DPE à tous les logements. Cette réforme a également ajusté les étiquettes énergétiques et prolongé la validité du DPE à 15 ans. A savoir : l’interdiction de location des logements très énergivores (classés F et G) est prévue à partir de 2025 et 2028. L’objectif global était d’améliorer la sensibilisation aux enjeux énergétiques et environnementaux. Depuis cette réforme, le DPE est plus long et plus complexe à effectuer, ce qui explique la hausse des coûts.

Les grandes lignes

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un rapport évaluant la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un bâtiment ou logement.
• 2006 : Introduction du DPE en France pour les bâtiments neufs et en cas de vente ou location de biens immobiliers.
• 2021 : Réforme majeure du DPE pour améliorer sa fiabilité, avec un changement de méthodologie et l’interdiction de location des logements classés F et G à partir de 2025 et 2028 respectivement.