Le Diagnostic Gaz Location : utilité, obligations, durée de validité

Mis à jour le 12 juin 2024 à 02:00

Lorsqu’il s’agit de louer un bien immobilier, la sécurité et le bien-être des locataires sont des préoccupations essentielles. Les bailleurs doivent réaliser certains diagnostics immobilier pour mettre en location un logement. Ces diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostics techniques (DDT) qui doit être annexé au bail. Parmi ces diagnostics on trouve le diagnostic gaz aussi appelé état de l’installation intérieure de gaz : les installations de gaz et les appareils associés doivent être en parfait état de fonctionnement pour éviter tout risque potentiel pour la vie et la santé des occupants.

Dans cet article nous allons vous expliquer l’utilité du diagnostic gaz, ses obligations légales et sa durée de validité.

Le diagnostic gaz : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic gaz est une évaluation minutieuse de l’état des installations de gaz et des appareils associés dans un logement ou un bâtiment destiné à la location. Son objectif principal est de garantir la sécurité des locataires en identifiant tout risque potentiel lié aux systèmes de gaz, tels que les fuites de gaz ou les appareils défectueux.

Il n’est pas à négliger, assurant la tranquillité d’esprit des locataires et la conformité aux normes de sécurité en vigueur. Les installations de gaz, qu’elles soient utilisées pour le chauffage, la cuisson ou l’eau chaude, doivent être en parfait état de fonctionnement pour éviter tout danger pour la vie et la santé des occupants.

En pratique, un expert certifié procède à une série de vérifications minutieuses, inspectant les canalisations, les appareils, les raccordements, et s’assurant que tout est conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les résultats de cette inspection sont consignés dans un rapport de diagnostic gaz, qui servira de référence pour les locataires et les propriétaires.

Le diagnostic gaz pour une location : quand est-il obligatoire ?

Voici quand le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour une location :

Location de logements avec une installation de plus de 15 ans : Le diagnostic gaz est obligatoire pour une location d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz date de plus de 15 ans.

Travaux importants : Si des travaux importants sont effectués sur les installations de gaz, un nouveau diagnostic peut être nécessaire pour s’assurer que les modifications respectent les normes de sécurité.

Comment le diagnostic gaz est-il réalisé ?

Le diagnostic Gaz est effectué par un diagnostiqueur certifié qui suit un protocole strict pour évaluer l’état des installations de gaz. Voici comment se déroule généralement le processus :

Préparation et vérification des documents : Le diagnostiqueur commence par examiner la documentation du logement, notamment les plans des installations de gaz et les factures d’entretien ou de réparation précédentes. Cela lui permet de comprendre l’historique des installations.

Inspection visuelle : Le diagnostiqueur effectue une inspection visuelle complète des installations de gaz, y compris les canalisations, les appareils, les raccordements, et les dispositifs de sécurité. Tout signe de détérioration, de fuite ou de non-conformité est consigné.

Vérification des appareils : Les appareils alimentés au gaz, tels que les chauffe-eau, les cuisinières et les chaudières, sont minutieusement examinés pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et en toute sécurité.

Mesures et tests : Des mesures précises sont prises pour évaluer la pression du gaz et la combustion des appareils. Des tests de fuite sont effectués pour détecter toute anomalie.

Rapport de diagnostic : Toutes les constatations de l’inspection sont consignées dans un rapport de diagnostic gaz. Ce document détaille l’état des installations de gaz et indique s’il y a des problèmes ou des anomalies.

Recommandations : Si des problèmes sont identifiés, le diagnostiqueur peut faire des recommandations pour les réparations ou les mises aux normes nécessaires pour assurer la sécurité.

Une fois le diagnostic gaz terminé, le rapport est remis au propriétaire du bien et au locataire, le cas échéant.

Quel est le contenu du diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz contient la liste des éventuelles anomalies détectées par le diagnostiqueur certifié. Elles sont classées en 3 catégories :

• A1 : Anomalie dont la réparation peut être effectuée ultérieurement.
• A2 : Anomalie dont la réparation rapide est préconisée.
• A3 : Anomalie DGI (danger grave et immédiat). Il est impératif de couper l’alimentation de gaz de la partie de l’installation concernée ou de toute l’installation.

Il est essentiel de conserver ce rapport en cas de besoin futur, car il sert de preuve de conformité et de référence en cas de problèmes ultérieurs, et sert à informer le locataire ainsi qu’à le rassurer.

Que faire en cas d’anomalie relevée par le diagnostic gaz ?

Dans la loi de 2016, il n’est pas explicitement stipulé qu’il faut entreprendre des travaux, mais dans la pratique, si vous souhaitez continuer à louer votre logement, il devient nécessaire de le faire. En effet, la loi de 2002 concernant les logements décents interdit la location de logements considérés comme « non décents » car les propriétaires-bailleurs sont tenus de garantir la sécurité de leurs locataires. Par conséquent, en cas d’anomalie DGI, des travaux deviennent indispensables si vous souhaitez poursuivre la location, car cela rend le logement non décent.

Bien que les contrôles effectués par les autorités publiques dans le domaine des diagnostics techniques soient rares, le risque demeure bien réel pour les propriétaires-bailleurs, car leur responsabilité pénale pourrait être engagée en cas d’accident.

Durée de validité du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est valable pendant une période de six ans. Cela signifie que tant que ce délai n’est pas écoulé, le même rapport de diagnostic peut être utilisé pour de futures locations, même si le locataire change. À l’expiration de la période de validité de six ans, un nouveau diagnostic gaz doit être effectué pour continuer à louer le bien en toute légalité. Cela garantit que les installations sont toujours sûres et conformes aux normes actuelles.

Travaux importants : Si des travaux majeurs ont été réalisés sur les installations de gaz, un nouveau diagnostic peut être requis, même si la période de validité n’est pas écoulée. Ces travaux doivent être signalés et documentés.

Les points clés

• Il sert à relever les éventuelles anomalies de l’installation de gaz de votre bien
• Pendant un diagnostic gaz, on contrôle chaque appareil alimenté en gaz, les raccordements en gaz ainsi que les canalisations
• La durée de validité standard du diagnostic gaz est de six ans
• Il est obligatoire quand l’installation de gaz à plus de 15 ans
• Il est effectué par un diagnostiqueur certifié