Diagnostics local commercial : les obligations

Mis à jour le 12 juin 2024 à 02:12

Les propriétaires de locaux commerciaux doivent se conformer à une série d’obligations légales en matière de diagnostics immobiliers. Ces diagnostics sont essentiels pour garantir la sécurité des occupants, la conformité du bien avec la réglementation en vigueur, et la transparence lors de transactions immobilières, qu’il s’agisse de vente ou de location. Ils permettent également de valoriser le bien et de protéger le propriétaire en cas de litige.

Dans cet article on vous explique tout sur les diagnostics obligatoires à réaliser pour les locaux commerciaux dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Les diagnostics immobiliers pour la vente d’un local commercial

Lors de la vente d’un local commercial, le propriétaire a l’obligation de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers par un professionnel certifié, qui seront ensuite regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Ces diagnostics permettent d’informer l’acheteur sur l’état du bien et de s’assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur.

• Diagnostic Amiante : Obligatoire si le local a été construit avant le 1er juillet 1997. Il permet de détecter la présence d’amiante dans le bâtiment.
• ERP (État des Risques et Pollutions) : Obligatoire pour tous les biens situés dans une zone géographique à risque. Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et de pollution des sols.
• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : Obligatoire pour tous les locaux commerciaux. Il évalue la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’environnement.
• Carrez (Métrage loi Carrez) : Obligatoire pour tous les locaux en copropriété. Il permet de déterminer la superficie privative du bien.
• Termite : Obligatoire si le bien est situé dans une zone infestée ou potentiellement infestée par des termites.

Les diagnostics immobiliers pour la location d’un local commercial

Tout comme pour la vente, la location d’un local commercial nécessite la réalisation de certains diagnostics immobiliers, qui seront annexés au bail.

• Diagnostic Amiante : Obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 et vise à détecter la présence d’amiante.
• ERP (État des Risques et Pollutions) : Ce diagnostic informe sur les risques environnementaux auxquels le local est exposé. Il est nécessaire pour permettre au futur locataire d’évaluer les risques liés à l’emplacement du local.
• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : Tout comme pour la vente, le DPE est obligatoire et doit être réalisé avant la mise en location du local. Il vise à informer le futur locataire sur la performance énergétique du local, ce qui peut influencer sa décision.

Les risques encourus en cas de non-respect des obligations des diagnostics d’un local commercial

Le non-respect des obligations en matière de diagnostics immobiliers peut avoir des conséquences graves pour le propriétaire d’un local commercial.

• Sanctions financières : En cas d’absence de diagnostics ou de diagnostics erronés, le propriétaire peut être condamné à des amendes.
• Risques juridiques : En plus des sanctions financières, le propriétaire s’expose à des risques juridiques. La vente ou la location du bien peut être annulée, et le propriétaire peut être tenu responsable des dommages subis par l’acheteur ou le locataire. En cas de litige, le propriétaire peut être contraint de réaliser les travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité avec la réglementation en vigueur.

Il est donc essentiel pour le propriétaire de s’assurer que tous les diagnostics nécessaires sont réalisés et qu’ils sont à jour. Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié, qui sera responsable de la fiabilité des résultats.

Comment choisir un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics d’un local commercial

Il est essentiel de choisir un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers, afin de garantir leur fiabilité et leur conformité avec la réglementation en vigueur.

• Vérification :
  • Vérifiez que le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
  • Assurez-vous que le diagnostiqueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Où trouver un professionnel certifié :
  • Vous pouvez trouver un diagnostiqueur certifié en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
  • Vous pouvez également utiliser des plateformes en ligne, comme Kiwidiag

Quel est le coût des diagnostics pour un local commercial

Les coûts des diagnostics immobiliers pour un local commercial peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la superficie du local, son emplacement géographique, et le nombre de diagnostics à réaliser. Pour un local de 70 m2, la fourchette moyenne pour l’ensemble des diagnostics nécessaires à la vente ou la location d’un local commercial varie entre 150 et 400 euros.

L’utilité des diagnostics immobiliers pour un local commercial

La réalisation des diagnostics immobiliers d’un local commercial présente plusieurs avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire ou l’acheteur.

• Protection du propriétaire et du locataire : Les diagnostics immobiliers permettent d’informer le locataire ou l’acheteur sur l’état du bien et de s’assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur. Cela protège le propriétaire en cas de litige et assure une transparence totale lors de la transaction.
• Conformité avec la réglementation : Les diagnostics immobiliers permettent de s’assurer que le bien est conforme à la réglementation en vigueur, ce qui est essentiel pour éviter les sanctions financières et les risques juridiques.
• Prévention des risques : Les diagnostics immobiliers permettent de détecter d’éventuels problèmes (amiante, termites, etc.) et de les traiter avant qu’ils ne deviennent plus graves. Cela contribue à la préservation du patrimoine immobilier et à la protection de la santé des occupants.

En résumé

Faire réaliser des diagnostics immobiliers est une étape obligatoires dans le processus de vente ou de location d’un local commercial. Ils permettent de s’assurer de la conformité du bien avec la réglementation en vigueur, de protéger le propriétaire en cas de litige, et de valoriser le bien. Il est essentiel de choisir un professionnel certifié pour réaliser ces diagnostics, afin de garantir leur fiabilité et leur conformité avec la réglementation en vigueur. En respectant ces obligations, les propriétaires de locaux commerciaux contribuent à la transparence et à la sécurité des transactions immobilières, tout en protégeant leur patrimoine immobilier et en préservant la santé des occupants.

Si vous souhaitez réalisez les diagnostics pour un local commercial, vous pouvez le faire très simplement sur Kiwidiag en rentrant votre ville dans la barre recherche et en vous laissant guider par le formulaire interactif pour réserver un diagnostiqueur certifié à la date de votre choix.