Mis à jour le 17 novembre 2024 à 07:48
La loi Carrez et la loi Boutin sont deux réglementations essentielles dans le domaine de l’immobilier en France. Elles encadrent respectivement la vente et la location de biens immobiliers en imposant des obligations spécifiques aux vendeurs et aux propriétaires bailleurs pour mesurer la surface de leur bien immobilier. Mais quelle est la différence entre loi Boutin et loi Carrez ?
Dans cet article, nous allons décortiquer les spécificités de ces deux types de mesures, en mettant en lumière leurs différences majeures, leurs champs d’application respectifs, et les obligations qu’elles imposent aux vendeurs et aux propriétaires bailleurs.
Sommaire
Surface loi Carrez : définition et application
La loi Carrez mise en place en 1996, vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété en leur garantissant une information précise sur la superficie privative du bien acheté. Cette transparence permet d’éviter les litiges et de sécuriser les transactions immobilières. La loi Carrez s’applique à toutes les ventes de lots de copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons en copropriété, ou de locaux professionnels.
La mesure de la superficie privative, ou « surface Carrez » , doit être réalisée par un professionnel certifié. Ce dernier va prendre en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il est important de noter que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas incluses dans le calcul de la superficie privative. Une fois la mesure réalisée elle figurera dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) qui sera annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente définitif.
La durée de validité du diagnostic est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la superficie du bien.
En cas de métrage erroné, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence de superficie, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente .
Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie privative du bien dans la promesse de vente ou l’acte de vente définitif. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s’expose à des sanctions.
Surface loi Boutin : définition et application
La loi Boutin du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, a été promulguée en 2009. Son objectif est de protéger les locataires en leur garantissant une information précise sur la surface habitable du logement qu’ils louent. Cette transparence permet d’éviter les litiges et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires.
La loi Boutin s’applique aux locations vides et meublées à usage d’habitation.
La surface habitable, telle que définie par la loi Boutin, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les garages, caves, sous-sols, remises, combles et greniers non aménageables, vérandas, terrasses, loggias, balcons et les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas incluses dans le calcul de la surface habitable. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être annexé au contrat de location.
La durée de validité du diagnostic est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable du bien.
En cas de métrage erroné, si la surface habitable réelle est inférieure de 5% ou plus à celle mentionnée dans le contrat de location, le locataire peut demander une réduction du loyer.
Le propriétaire bailleur a l’obligation de mentionner la surface habitable du bien dans le contrat de location. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire s’expose à des sanctions, notamment une possible annulation du contrat de location.
Récapitulatif des différences entre la loi Carrez et la loi Boutin
- Les différences d’objectifs entre loi Carrez et loi Boutin: La loi Carrez vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété en leur garantissant une information précise sur la superficie privative du bien acheté, tandis que la loi Boutin vise à protéger les locataires de logements vides à usage d’habitation en leur garantissant une information précise sur la surface habitable du bien loué.
- Les différences dans les biens immobiliers concernés: La loi Carrez s’applique aux ventes de lots de copropriété, tandis que la loi Boutin s’applique aux locations vides à usage d’habitation.
- Les différences dans les processus de mesure: La superficie privative selon la loi Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La surface habitable selon la loi Boutin est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et exclut les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
- Les différences dans les durées de validité des diagnostics: La durée de validité du diagnostic est illimitée pour les deux lois, sauf en cas de travaux modifiant la superficie du bien.
- Les différences dans les conséquences en cas de métrage erroné: En cas de métrage erroné selon la loi Carrez, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence de superficie, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente. En cas de métrage erroné selon la loi Boutin, le locataire peut demander une réduction du loyer.
- Les différences dans les obligations du vendeur ou du propriétaire: Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie privative du bien dans la promesse de vente ou l’acte de vente définitif selon la loi Carrez. Le propriétaire bailleur a l’obligation de mentionner la surface habitable du bien dans le contrat de location selon la loi Boutin.
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