Mis à jour le 29 août 2024 à 01:29
Le DPE a connu un certain nombre de nouveautés et d’évolutions en 2024. A celles-ci s’ajoute désormais le formulaire de consentement DPE recueilli par les diagnostiqueurs.
À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux démarches de diagnostic de performance énergétique (DPE) : le formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles. Ce formulaire doit être signé par les propriétaires ou leurs mandataires lorsqu’ils commandent un DPE. Il est remis par le diagnostiqueur et vise à garantir la conformité de la collecte et du traitement des données personnelles dans le cadre des contrôles sur ouvrage (CSO), introduits par la récente réforme du DPE.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que le formulaire de Consentement DPE
- 2 Le refus de collecte de données n’entraine pas de blocage du DPE
- 3 Est-il obligatoire de remplir le formulaire de consentement DPE ?
- 4 Obligation de Fournir l’Identifiant Fiscal pour le DPE en 2024
- 5 Une Mesure pour Renforcer la Qualité et la Conformité des DPE
Qu’est-ce que le formulaire de Consentement DPE
Le formulaire de consentement DPE a pour objectif de recueillir l’accord du propriétaire ou du commanditaire sur le traitement de leurs données personnelles (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone). Ces informations peuvent être utilisées par l’ADEME (Agence de la transition écologique) et les organismes de certification pour contacter le propriétaire dans le cadre de contrôles de compétences des diagnostiqueurs.
Cette exigence s’inscrit dans le renforcement des contrôles de compétence pour les diagnostiqueurs, initié par l’arrêté du 20 juillet 2023, qui impose la réalisation de trois contrôles sur ouvrage durant le cycle de certification du diagnostiqueur. Ces contrôles visent à assurer la qualité et la conformité des DPE réalisés, participant ainsi à la lutte contre les passoires thermiques et à l’amélioration de la performance énergétique des logements en France.
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Le refus de collecte de données n’entraine pas de blocage du DPE
Le formulaire de consentement DPE permet au propriétaire de choisir s’il accepte ou refuse le traitement de ses données personnelles. Cependant, il convient de noter que le refus de collecte de données ne bloque pas la réalisation du DPE. En effet, le blocage intervient uniquement si le diagnostiqueur ne présente pas le formulaire de consentement au client.
Si le client accepte, ses données seront utilisées pour organiser les modalités pratiques des contrôles du diagnostiqueur. Le refus de consentement, en revanche, n’empêche aucunement la réalisation et l’enregistrement du DPE auprès de l’ADEME.
De plus, l’accord pour le traitement des données personnelles n’implique pas l’accord pour la réalisation d’un contrôle sur site. Le consentement pour une visite de contrôle est demandé séparément par les organismes de contrôle. Ainsi en validant le consentement, propriétaire autorise uniquement la collecte de ses coordonnées pour se voir éventuellement proposer une inspection future qu’il sera libre d’accepter ou de refuser.
Est-il obligatoire de remplir le formulaire de consentement DPE ?
Il existe un flou juridique sur l’obligation de remplissage du formulaire de consentement DPE. Le diagnostiqueur a l’obligation de proposer ce formulaire au client. En revanche, il n’est pas précisé que le client a l’obligation de le remplir (qu’il donne se consentement ou le refuse). Cependant, en cas de formulaire non rempli, certains logiciels de diagnostic bloquent la validation du DPE, entraînant potentiellement des retards ou des complications administratives. Cette exigence vise à renforcer la transparence et la responsabilité des diagnostiqueurs tout en protégeant les droits des propriétaires.
Ainsi, il est dans l’intérêt du client de remplir le formulaire afin d’éviter tout blocage.
💡 Le formulaire de consentement DPE n’est pas obligatoire pour les personnes morales
Pour les personnes morales, le formulaire de consentement DPE ne s’applique pas. Le recueil des données concerne des informations à caractère personnel, ainsi seules les personnes physiques sont concernées par cette obligation. Les informations des personnes morales doivent toujours être renseignées, mais sans nécessiter de formulaire de consentement spécifique, car ces données ne sont pas considérées comme personnelles.
Obligation de Fournir l’Identifiant Fiscal pour le DPE en 2024
Le DPE a aussi vu apparaître une autre nouveauté en 2024 : l’obligation pour les propriétaires de renseigner l’identifiant fiscal de leur bien. Ce dernier est un numéro unique à 12 chiffres qui permet d’identifier spécifiquement un logement et apporte plus de précision qu’une simple adresse postale. Ce numéro aussi appelé invariant fiscal est devenu obligatoire pour enregistrer un DPE auprès de l’ADEME.
Nous avons rédigé un guide complet pour obtenir l’identifiant fiscal d’un bien.
Une Mesure pour Renforcer la Qualité et la Conformité des DPE
Le formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles dans le cadre du DPE représente une étape supplémentaire vers la transparence et la qualité des diagnostics de performance énergétique. En clarifiant les obligations des diagnostiqueurs et des commanditaires, cette mesure permet d’assurer un suivi rigoureux des compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Propriétaires et diagnostiqueurs doivent donc s’adapter à cette nouvelle exigence pour garantir le bon déroulement des processus de certification et de contrôle.
Toutefois cette nouveauté s’accompagne de certaines incertitudes concernant certains de cas de figure. On pense par exemple aux modalités de contrôle si un propriétaire a donner son consentement à la collecte de données mais a vendu son bien avant d’être contacté par un organisme de contrôle. Il parait ainsi compliqué d’effectuer un contrôle sur site, et le nouvel acquéreur n’est évidemment pas concerné puisqu’il n’a signé ce formulaire. Il conviendra d’amener des éléments de réponses à ces problématiques.
