Le numéro ADEME du DPE obligatoire pour la Garantie Visale

La peur des loyers impayés est l’une des principales craintes des propriétaires-bailleurs. Pour y faire face, il existe une solution gratuite: la Garantie Visale, un dispositif gratuit et sécurisé qui permet de louer sereinement tout en se protégeant contre les défauts de paiement.

Il est désormais obligatoire de fournir le numéro ADEME du DPE pour activer la couverture visale.

Dans cet article, on vous explique comment fonctionne la Garantie Visale, qui peut en bénéficier, ce que doit faire le propriétaire en cas d’impayé et comment l’intégration du numéro ADEME du DPE impacte désormais la procédure.

Qu’est-ce que la Garantie Visale ?

La Garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif de caution locative gratuite mis en place par Action Logement, avec le soutien de l’État. Elle couvre les loyers impayés et les dégradations locatives dans certaines limites, pour des baux signés avec des locataires éligibles.

Autrement dit, c’est Action Logement qui se porte garant pour le locataire, sans que le propriétaire ait besoin de souscrire une assurance ou de payer une cotisation. En cas d’impayé, le bailleur est indemnisé rapidement, et c’est ensuite Action Logement qui se charge de récupérer les sommes dues auprès du locataire.

Quels sont les avantages pour le bailleur ?

1. Sécurité contre les impayés

La garantie couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés, ce qui représente une protection bien plus solide que la plupart des garants classiques. Le bailleur peut ainsi louer son bien avec plus de sérénité, même à des profils considérés comme « à risque » (CDD, alternants, jeunes actifs…). En cas de défaillance du locataire, Action Logement prend le relais rapidement pour indemniser le bailleur.

2. Un service 100 % gratuit

Contrairement à une assurance loyers impayés (GLI), la Garantie Visale ne coûte rien, ni au bailleur ni au locataire. C’est un avantage non négligeable, notamment pour les petits bailleurs.

3. Couverture des dégradations locatives

Elle comprend aussi jusqu’à 2 mois de loyers charges comprises pour les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.

5. Procédure simple et rapide

Tout se fait en ligne : vérification du visa, enregistrement du logement, activation de la garantie.

Qui peut bénéficier de la Garantie Visale ?

Le locataire doit être éligible à la garantie visale. Voici les profils acceptés :

• Moins de 30 ans : étudiants, salariés, alternants, même sans garant ni revenus
• 30 ans et plus : salariés en CDD ou période d’essai, personnes en recherche d’emploi, en mobilité pro, ou accompagnées dans un cadre social

Le bien loué doit répondre à certains critères :

• Bail de location vide ou meublée signé avec un locataire éligible
• Montant maximum du loyer :
  • 1 500 € par mois en Île de France
  • 1 300 € dans le reste de la France (loyer charges comprises)

Comment mettre en place la Garantie Visale en tant que propriétaire ?

La démarche est simple et rapide. Voici les principales étapes :

1. Le locataire fait sa demande

Il doit se connecter sur www.visale.fr, créer un compte et déposer une demande de visa. Il y dépose ses pièces justificatives (contrat de travail, carte d’identité, attestation d’études etc). Une fois la demande validée, il reçoit un « visa Visale » qu’il transmet au propriétaire.

2. Le propriétaire vérifie le visa

De son côté, le bailleur crée aussi un compte sur Visale.fr et renseigne les informations relatives au logement (surface, loyer, localisation, etc.). Il doit ensuite signer le contrat de cautionnement en ligne avant la signature du bail.

3. Le bail est signé

Le bail peut ensuite être signé en toute sécurité, avec la garantie qu’Action Logement interviendra en cas d’impayé.

Le numéro ADEME du DPE désormais obligatoire pour une demande de Garantie Visage

La plateforme de demande de garantie Visale exige désormais au propriétaire la saisie du numéro ADEME du DPE du logement. Ce numéro, composé de 13 caractères, figure sur la première page du diagnostic.

Cette mesure vise à renforcer la traçabilité énergétique des logements et s’inscrit dans une logique de responsabilisation des bailleurs sur la performance énergétique du parc locatif.

Pourquoi le numéro du DPE est-il demandé ?

• Pour s’assurer que le logement respecte les obligations de performance énergétique
• Pour vérifier la validité et l’opposabilité du DPE
• Pour lutter contre la mise en location des passoires thermiques. La loi climat et Résilience a mis en place un calendrier d’interdiction de location de logements en fonction du DPE. Ainsi depuis le 1er janvier 2025, les logements de classe G sont interdits de location.

Sans ce numéro, le contrat de cautionnement Visale ne peut plus être finalisé. Les DPE anciens ou non conformes au nouveau modèle (post-juillet 2021) peuvent bloquer l’éligibilité

En cas d’impayé, que doit faire le bailleur ?

1. Mise en demeure du locataire

Dès le premier impayé, et dans un délai de 15 jours, adressez au locataire une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche formalise votre demande de règlement et constitue une preuve en cas de poursuites ultérieures. ​Service Public

2. Déclaration de l’impayé à Action Logement

Si l’impayé dépasse l’équivalent d’un mois de loyer et de charges, déduction faite de l’aide au logement éventuelle, vous pouvez déclarer la situation à Action Logement via votre espace personnel en ligne. Par exemple, pour un loyer de 500 € (450 € de loyer + 50 € de charges) avec une aide au logement de 120 €, la déclaration est possible dès que l’impayé atteint 380 €. ​Service Public

3. Validation de la quittance subrogative

Après votre déclaration, Action Logement émet une quittance subrogative que vous devez valider en ligne. Une fois cette validation effectuée, Action Logement vous verse le montant correspondant dans un délai de 5 jours ouvrés et se charge de récupérer la somme auprès du locataire. ​Service Public

4. Suivi mensuel de la situation

Tant que la dette du locataire envers Action Logement n’est pas entièrement remboursée, il est impératif d’actualiser mensuellement le compte locataire via votre espace personnel, même si le locataire a repris le paiement des loyers courants. ​Service Public

En respectant scrupuleusement ces étapes, vous assurez l’efficacité de la Garantie Visale et la sécurisation de vos revenus locatifs.

La Garantie Visale, un outil solide mais pas une garantie absolue

Il est important de souligner que la Garantie Visale ne dispense pas d’une sélection rigoureuse du locataire. Même si l’impayé est couvert, cela peut parfois prendre du temps pour être activé. Il est toujours préférable de louer à un candidat sérieux, respectueux de ses engagements, et qui dispose de revenus stables ou d’un projet solide.

De plus, Visale ne prend pas en charge certains éléments comme les loyers au-delà du plafond fixé.