Mis à jour le 29 août 2024 à 01:29
En 2024 le DPE a vu apparaître quelques nouveautés. Parmi celles-ci, on note le nouveau barème de classe énergétique pour les surfaces inférieures à 40 m2. Autre nouveauté : l’identifiant fiscal va désormais devenir obligatoire pour valider un DPE ou un audit énergétique.
Depuis 2021 et la réforme du DPE, les diagnostiqueurs immobilier ont la possibilité de rentrer l’identifiant fiscal d’un bien. Jusque là le champ identifiant fiscal était facultatif. La DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) a informé par email les diagnostiqueurs que la saisie de l’identifiant fiscal deviendra bientôt obligatoire.
Les diagnostiqueurs immobiliers reçoivent une alerte depuis le 1er avril 2024 lorsqu’ils ne renseignent pas l’identifiant fiscal d’un bien pour un DPE. Ils ont encore la possibilité de ne pas l’inscrire mais son obligation est imminente, et l’absence de saisie de l’identifiant fiscal pour le DPE entrainera un blocage.
Sommaire
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du DPE
L’identifiant fiscal d’un logement également appelé “numéro fiscal invariant” est un numéro unique d’immatriculation qui permet d’identifier de manière unique et donc de distinguer efficacement un bien immobilier.
L’identifiant fiscal d’un bien immobilier est composé de 12 chiffres. Les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département dans lequel est situé le bien. Les 3 chiffres suivants indiquent le code commune. Ils sont suivis de 7 chiffres non signifiants.
Depuis le 1er janvier 2024 le numéro fiscal doit figurer dans un bail immobilier pour la location d’un logement vide ou meublé.
Concernant le DPE, jusqu’à présent l’adresse postale servait à identifier un bien si l’identifiant fiscal n’était pas renseigné. Hors l’adresse postale peut être insuffisante pour correctement distinguer un bien immobilier. Désormais l’identifiant fiscal qui est un numéro unique d’immatriculation d’un bien permettra de l’identifier de façon fiable et précise et sera exigé par l’ADEME agence pour la transition écologique pour valider un DPE ou un audit énergétique.
Quand l’identifiant fiscal est-il obligatoire pour le DPE ?
L’identifiant fiscal est obligatoire systématiquement pour le DPE. Il existe une exception : lorsque le commanditaire du DPE n’est pas le propriétaire du logement ou un mandataire. Dans ce cas de figure, il ne sera pas obligatoire d’inscrire le numéro d’identifiant du logement pour valider le DPE.
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Comment obtenir l’identifiant fiscal de votre logement pour le DPE ?
Pour obtenir l’identifiant fiscal de votre logement et le fournir au diagnostiqueur afin de valider le DPE, le ministère de la Transition écologique a fourni ce guide au format pdf.
Nous vous en résumons les 4 étapes:
Étape 1 : Rendez-vous sur le site des impôts en cliquant sur le lien suivant https://www.impots.gouv.fr/accueil
Connectez-vous à votre espace en cliquant sur la case dédiée en haut à droite.
Étape 2 : Cliquez sur “bien immobiliers” situé dans le menu supérieur. La liste des biens dont vous êtes propriétaires apparaîtra.
Étape 3 : Cliquez sur la case “consulter” correspondant au bien de votre choix
Étape 4 : Le numéro fiscal apparaît en haut de page.
