Quand le DPE est-il obligatoire ?

Mis à jour le 12 juin 2024 à 02:17

Le Diagnostic de Performance Énergétique, plus communément appelé DPE, est un document important dans le domaine immobilier. Il offre une évaluation de la consommation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, ainsi que son impact sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Avec la prise de conscience croissante autour des enjeux environnementaux, le DPE s’inscrit comme un élément incontournable tant pour les vendeurs que pour les acheteurs ou les locataires. Dans quel cadre le DPE est-il obligatoire ? Dans cet article, nous explorerons le cadre législatif entourant le DPE, son caractère obligatoire dans les transactions immobilières, les biens concernés, ainsi que les procédures et implications associées.

Qu’est-ce que le DPE ?

Avant d’explorer l’obligation du DPE, il est important de comprendre ce qu’est réellement ce diagnostic. Le DPE est un document qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement. Il vise à informer les propriétaires et les futurs occupants sur la consommation d’énergie du bien et son impact sur l’environnement.

Le DPE attribue une note allant de A (très économe en énergie) à G (très énergivore) en fonction de la consommation d’énergie du bâtiment et des émissions de gaz à effet de serre associées. Il fournit également des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique du logement.

L’importance du DPE

Le DPE est bien plus qu’une simple obligation légale. Il revêt une grande importance pour plusieurs raisons :

• Informations pour les propriétaires et les occupants : Le DPE permet aux propriétaires de connaître la performance énergétique de leur bien. Cela peut les aider à prendre des mesures pour réduire leur consommation d’énergie et leurs factures, tout en contribuant à la préservation de l’environnement. Les occupants, quant à eux, peuvent anticiper leurs dépenses énergétiques.
• Amélioration de l’efficacité énergétique : Le DPE fournit des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique du logement. En suivant ces conseils, les propriétaires peuvent effectuer des travaux visant à réduire la consommation d’énergie, ce qui peut augmenter la valeur de leur bien.
• Contribution à la lutte contre le changement climatique : En informant sur la performance énergétique des bâtiments, le DPE contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela s’inscrit dans le cadre des efforts visant à lutter contre le changement climatique.

Dans quels cas de figure le DPE est-il obligatoire ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est encadré par des réglementations strictes en France. Conformément aux dispositions du Plan Climat mis en place par le gouvernement français dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays, le DPE est devenu obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour:

• Vente d’un bien immobilier : La réalisation du DPE est une obligation pour le vendeur dès la mise en vente du bien. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le DPE doit être fourni par le vendeur et effectué par un professionnel certifié. Il donne une information claire et précise sur la performance énergétique du bien à l’acquéreur potentiel.
• Location d’un bien immobilier : Tout comme pour la vente, le DPE est obligatoire lors de la mise en location d’un bien immobilier. Il doit être remis au locataire par le propriétaire lors de la signature du bail. Cette obligation permet au locataire de connaître la performance énergétique du logement, et ainsi, d’anticiper les dépenses énergétiques associées.
• Annonces immobilières : Depuis 2011, lorsqu’un bien immobilier est mis en vente ou en location, son classement énergétique (de A à G) doit être inclus dans les annonces publicitaires. Cette mesure vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires dès le stade de la recherche.
• Vente de lots dans une copropriété : Le DPE doit être réalisé pour l’ensemble de l’immeuble si la copropriété comporte moins de 50 lots, et pour les parties privatives des lots mis en vente si la copropriété comporte 50 lots ou plus.
• Exceptions: Toutefois, certaines exceptions existent. Le DPE n’est pas obligatoire pour les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Il en est de même pour certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.

La Réalisation du DPE

Le processus de réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique est strictement encadré pour garantir la précision et la fiabilité des informations fournies. Voici son déroulement:

Choix du Diagnostiqueur Certifié

• Qualification requise : Seul un diagnostiqueur professionnel certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle peut réaliser le DPE.
• Recherche d’un diagnostiqueur : Un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est mis à disposition par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour faciliter la recherche.

Déroulement du Diagnostic

• Collecte d’informations : Le diagnostiqueur recueille des données sur le logement ou le bâtiment, notamment les caractéristiques de la construction et des équipements énergétiques.
• Utilisation d’un logiciel dédié : Le diagnostiqueur utilise un logiciel spécifique pour évaluer la performance énergétique du bien, basée sur les informations recueillies et une méthode de calcul conventionnelle.

Préparation du Logement

• Accès aux Espaces : Assurer l’accès à tous les espaces du logement au diagnostiqueur.
• Fourniture de Documents : Fournir tous les documents nécessaires relatifs aux installations énerg

Contenu du DPE

• Informations techniques : Description des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, et éventuellement d’éclairage, avec indication des conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• Évaluations chiffrées : Quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, dépenses annuelles associées, et quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
• Classements énergétiques : Classement du logement sur une échelle de référence (étiquette Énergie et étiquette Climat), basée sur la quantité d’énergie consommée et les émissions de gaz à effet de serre.

Transmission des Résultats :

• À l’ADEME : Les résultats du DPE sont transmis à l’Agence de la transition écologique (ADEME) qui délivre un numéro d’identification à inscrire sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.
• Au propriétaire ou bailleur : Le diagnostiqueur transmet ensuite le DPE au propriétaire ou bailleur, qui doit l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

Durée de validité du DPE

• Période de validité standard : Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Cependant, des spécificités existent selon la date de réalisation du diagnostic initial.
• DPE réalisés entre 2013 et 2017 : Les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
• DPE réalisés entre 2018 et 2021 : Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de DPE

La non-conformité aux exigences liées au DPE peut entraîner des sanctions sérieuses tant pour le propriétaire que pour le diagnostiqueur. Voici un aperçu des conséquences juridiques et financières associées :

Pour les Propriétaires et Bailleurs :

• Non-transmission du DPE : Si le DPE n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire, ou si des informations erronées sont transmises sciemment, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir l’annulation de la vente ou du bail du logement et des dommages et intérêts.
• Amendes : Les propriétaires ou bailleurs qui ne respectent pas les obligations liées au DPE peuvent être sanctionnés par la DGCCRF d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.

Pour les Diagnostiqueurs :

• Exercice sans certification : Un diagnostiqueur qui exerce sans certification peut se voir infliger une amende de 1 500 €, et cette amende peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
• Responsabilité du Diagnostiqueur : Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le bailleur a volontairement communiqué de fausses informations. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts, voire l’annulation du bail si le DPE est erroné.
• Non-transmission des résultats à l’ADEME : Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (ADEME) et cette amende peut aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.

Évolutions récentes et futures du DPE

L’environnement réglementaire autour du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en constante évolution, avec des mesures récentes visant à renforcer son efficacité et sa fiabilité. Voici quelques réglementations récemment mises en place :

Nouvelle Version du DPE :

• Entrée en vigueur le 1er Juillet 2021 : Une nouvelle version du DPE a été mise en place, apportant une dimension juridique au diagnostic. Dorénavant, le DPE n’est plus simplement informatif mais a une portée juridique, permettant aux parties concernées de se retourner contre le diagnostiqueur en cas d’erreur ou de manquement.

Critères de Décent :

• Depuis le 1er Janvier 2023 : La notion d’habitabilité décente a intégré un critère de performance énergétique. Un logement en France métropolitaine est désormais considéré comme énergétiquement décent si sa consommation d’énergie est inférieure à 450 kWh/m2 d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Les logements ne respectant pas ce critère ne peuvent plus être proposés à la location.

Classification Énergétique :

• Interdiction progressive des passoires thermiques : L’interdiction de mettre en location des biens très énergivores a été programmée en plusieurs étapes, visant d’abord les logements classés G dès 2025, puis les logements classés F dès 2028, et enfin les logements classés E dès 2034.

DPE Neuf :

• Pour les logements neufs : Le DPE est également obligatoire pour les logements neufs, y compris ceux vendus sur plan. Cette obligation vise à informer l’acquéreur sur la performance énergétique du logement neuf dès la phase de construction

Les points clés

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) joue un rôle central dans les transactions immobilières en France, visant à évaluer et à améliorer l’efficacité énergétique des logements et bâtiments. Voici un récapitulatif des points clés abordés dans cet article.

• Obligation du DPE :
  • Le DPE est obligatoire pour toutes les ventes et locations de logements, à l’exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
  • L’obligation s’étend également aux constructions neuves et aux bâtiments tertiaires.
• Réalisation et Validité :
  • Le DPE doit être effectué par un professionnel certifié.
  • Sa validité est de 10 ans.
• Contenu du DPE :
  • Évaluation de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
  • Recommandations pour améliorer la performance énergétique.
  • Étiquettes énergie et climat déterminant la classe énergétique du bien.
• Responsabilités et Sanctions :
  • Le propriétaire ou le bailleur est tenu de fournir le DPE au futur acquéreur ou locataire.
  • Des amendes sont prévues en cas de non-respect des obligations liées au DPE.
• Impact Juridique et Financier :
  • Le DPE a une portée juridique, pouvant influencer le prix de vente ou de location.
  • Il peut également servir de base à des recours en justice.
• Évolutions Réglementaires :
  • Le DPE a été rendu opposable depuis le 1er juillet 2021, renforçant ainsi sa portée juridique.
  • Des seuils de performance énergétique ont été établis pour les locations, excluant les logements énergivores du marché locatif.

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