Interdiction Location DPE G : vers un report en 2028

Mis à jour le 29 août 2024 à 01:31

La loi Climat et Résilience, adoptée en France, vise à accélérer la transition écologique du parc immobilier en imposant un calendrier d’interdiction progressive de location des « passoires thermiques », des logements mal isolés classés F et ou dpe G, et prochainement E. Cette réglementation pourrait entraîner une pénurie significative de logements disponibles à la location, affectant particulièrement les propriétaires et locataires de logements moins éco-efficients.

Calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques

➡️ Selon la loi Climat et Résilience, les logements classés G+ sont déjà interdits à la location. Pour les autres, l’interdiction de mise en location devrait s’appliquer progressivement. Initialement prévue pour débuter en 2025 pour les logements classés G, cette mesure pourrait être repoussée à 2028. Actuellement, pour un bail en cours, la location n’est pas directement interdite, mais l’indexation des loyers peut être gelée si le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) n’est pas amélioré.

Impact potentiel sur le marché immobilier : Location des DPE G

➡️ Si l’interdiction de location des DPE G entre en vigueur dès 2025, cela pourrait retirer abruptement une quantité significative de logements du marché locatif. La réduction de l’offre pourrait entraîner une augmentation des loyers dans les segments restants du marché, en particulier dans les zones urbaines où la demande est déjà élevée. Cela pourrait exacerber la crise du logement en rendant encore plus difficile l’accès à un logement abordable pour les populations à revenus modestes.

➡️ L’objectif de cette réglementation est de stimuler la transition écologique du parc immobilier. Toutefois, cette ambition peut se heurter à la réalité économique des propriétaires qui ne disposent pas toujours des moyens financiers pour effectuer les rénovations nécessaires. Le report proposé à 2028 permettrait potentiellement à davantage de propriétaires d’amortir les coûts et de planifier les travaux nécessaires sans subir une pression financière excessive.

Proposition de report par la Commission des affaires économiques du Sénat

➡️ La proposition de report reflète une prise de conscience des difficultés pratiques et financières que l’interdiction rapide de louer des logements classés DPE G pourrait poser pour les propriétaires. Ce délai supplémentaire est envisagé comme un moyen de donner aux propriétaires le temps de s’adapter aux nouvelles exigences environnementales, ce qui pourrait également réduire le risque de voir un grand nombre de logements classés G devenir inhabitables et donc non rentables. Cette approche cherche à équilibrer la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique avec les réalités économiques des propriétaires, permettant une transition plus douce vers un parc immobilier plus vert.

➡️ Repousser l’échéance peut être vu comme une mesure permettant d’équilibrer l’urgence environnementale avec les impératifs sociaux et économiques. Cela donne également du temps aux autorités pour mettre en place des aides et des incitations plus robustes pour la rénovation énergétique, essentielles pour atteindre les objectifs de la loi sans pénaliser les parties les plus vulnérables. Pour plus d’informations sur la proposition de report de la mise en location des DPE G du Sénat, cliquez ici.

Amélioration du DPE pour les petites surfaces

➡️ La mesure spécifique adoptée pour améliorer le DPE des petites surfaces adresse un problème de longue date où ces logements, y compris ceux classés DPE G, étaient souvent défavorisés par les évaluations énergétiques standard. Cette réforme montre une volonté de rendre les critères d’évaluation plus justes et adaptés, reconnaissant que les petites surfaces, notamment celles situées dans les grandes villes, sont une partie importante du marché locatif. Cette approche vise à assurer que même les logements plus petits et moins efficaces sur le plan énergétique puissent être améliorés de manière équitable, augmentant ainsi leurs chances de conformité avec les normes environnementales sans exclure une fraction significative du marché.

Les points clés

• L’interdiction de location des passoires thermiques pourrait débuter en 2025 pour les logements classés G, avec un possible report en 2028.

• Les logements G+ sont déjà soumis à cette interdiction.

• Un grand nombre de logements pourrait disparaître du marché locatif en 2025, exacerbant potentiellement la crise du logement.

• Des mesures spécifiques ont été adoptées pour les petites surfaces afin de les rendre plus justes dans leur évaluation énergétique.