Mis à jour le 25 novembre 2024 à 07:40
Pour lutter contre le dérèglement climatique, La loi climat et résilience adoptée en 2021 a introduit un calendrier d’interdiction de location de passoires thermiques. Seules les locations vides et meublées longue durées étaient concernées et les meublés de tourisme (de type Airbnb par exemple) étaient épargnés. Néanmoins en 2024, il est devenu obligatoire de réaliser un DPE pour louer un meublé de tourisme. Comme on pouvait s’en douter, cette mesure amorçait une interdiction de location de passoires thermiques pour les meublés de tourisme.
Ainsi, le 5 novembre 2024 le Senat a définitivement adopté la proposition de loi AirBnb qui installe un calendrier d’interdiction de location de passoires thermiques pour les meublés de tourisme. Comme nous allons le voir dans cet article, cela ne concerne pas tous les meublés de tourisme de la même manière, nous vous expliquerons toutes les nuances de ces restrictions. Nous verrons également que les meublés de tourisme non concernés à court terme le sont cependant à horizon 2034. Nous en profiteront pour vous rappeler le calendrier d’interdiction de location de passoire thermique pour les baux traditionnels longue durée.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme
Avant d’aborder les questions d’interdiction de location, rappelons brièvement ce qu’est un meublé de tourisme pour éviter toute confusion.
Un meublé de tourisme est un logement entièrement meublé, proposé à la location saisonnière pour des touristes, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs au même locataire. Ce logement ne doit pas constituer la résidence principale du locataire.
Pour qu’un logement soit considéré comme un meublé de tourisme, il doit impérativement disposer de tous les éléments permettant une vie autonome. Cela inclut des meubles, des équipements de cuisine, une literie, un système de chauffage, l’accès à l’électricité et l’eau courante, les équipements sanitaires (salle de bain, WC). Les appartements, maisons individuelles, studios, chalets, villas et gîtes ruraux peuvent tous être classés dans cette catégorie, à condition de respecter ces critères.
En revanche, plusieurs types d’hébergements ne peuvent pas être considérés comme des meublés de tourisme, même s’ils partagent certaines caractéristiques. Sont ainsi exclus les chambres d’hôtes où le propriétaire vit sur place, les résidences principales louées de manière occasionnelle, les hébergements hôteliers classiques, les mobile-homes et caravanes fixes dans les campings, les résidences de tourisme classées, ainsi que les logements étudiants meublés.
Du point de vue légal, tout meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, respecter des normes minimales d’habitabilité, être équipé de détecteurs de fumée, disposer d’un état descriptif détaillé. Dans certaines communes (notamment celles de plus de 200 000 habitants et certaines zones tendues), une autorisation préalable de changement d’usage peut être nécessaire si le logement est destiné à être loué de façon répétée comme meublé de tourisme.
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Les meublés de tourisme de DPE E, F et G interdits de location
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation interdit la location des meublés de tourisme de DPE classés F ou G dans certains cas précis. Cette interdiction s’applique uniquement aux biens immobiliers qui feront une demande de changement d’usage pour devenir un meublé de tourisme.
Cette restriction s’aligne sur le calendrier d’interdiction de location longues durées.
- À partir du 1er janvier 2025, il faudra justifier d’un DPE de classe F au minimum pour une demande de changement d’usage en meublé de tourisme.
- À partir du 1er janvier 2028, il faudra justifier d’un DPE de classe E au minimum pour une demande de changement d’usage en meublé de tourisme.
- À partir du 1er janvier 2034, il faudra justifier d’un DPE de classe D au minimum pour une demande de changement d’usage en meublé de tourisme.
En revanche, les biens qui sont déjà enregistrés comme meublés de tourisme ne seront pas immédiatement touchés par cette mesure. Ces logements pourront continuer à être loués en meublé de tourisme, même s’ils sont considérés comme des passoires thermiques. Cependant, cette exception est temporaire : à partir du 1er janvier 2034, l’interdiction de location de bien ayant un DPE E, F ou G s’étendra aussi bien déjà enregistrés comme meublés de tourisme.
Cette réglementation vise donc à renforcer progressivement les critères d’efficacité énergétique pour les meublés de tourisme, en ciblant dans un premier temps les nouvelles transformations, avant d’imposer des exigences plus strictes à l’ensemble du parc locatif touristique.
Précisons que les résidences principales louées en location saisonnière (courte durée) ne sont pas concernées par ces restrictions.
Pour sortir de ces interdictions, la seule solution pour les propriétaires de passoires thermiques sera d’effectuer des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer le DPE du logement.
💡 Cas pratique
Vous êtes propriétaire d’un studio meublé dans une ville de plus de 200 000 habitants. Son DPE est classé F. À partir du 1er janvier 2028 vous ne pourrez plus solliciter de demande de changement d’usage en meublé de tourisme. Pour cela il faudra avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique qui auront amélioré la classe de son DPE. En revanche s’il s’agit de votre résidence principale et que vous souhaitez le louer en location saisonnière moins de 120 jours par an vous n’êtes pas concerné par cette restriction.
Le calendrier d’interdiction de location pour les locations longue durée
La loi Climat et Résilience a amené un certain nombre de mesures immobilières pour encourager la rénovation énergétique des passoirs thermiques.
Parmi ces mesures, un calendrier d’interdiction de mise en location longue durée de biens d’habitations selon leur classe énergétique:
- 2023: Les logements classés G+ ( logements ayant une consommation d’énergie primaire supérieure 450 kWh/m²/an) sont interdits de mise en location depuis le 1er janvier 2023.
- 1er janvier 2025: Les logements classés G ne pourront plus être mis en location.
- 1er janvier 2028: L’interdiction de mise en location s’étendra aux logements de classe F.
- 1er janvier 2034: Les logements de note E seront également concernés par cette interdiction
Pour que cette interdiction soit levée, les propriétaires concernés doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique qui permettent d’améliorer la classe du DPE.
Pas le temps de lire l’article ?
- Pour les futures demandes de changement d’usage en meublé de tourisme, il faudra justifier d’un DPE de classe F ou inférieure à partir du 1er janvier 2025, de classe E à partir de 2028 et de classe D à partir du 1er janvier 2034.
- Pour les biens déjà classés en meublé de tourisme, les biens de DPE de classe E, F ou G ne pourront plus être mis en location à partir du 1er janvier 2034.
- Les résidences principales loués en location saisonnière (courte durée) ne sont pas concernées.
- Pour sortir de ces interdictions il faudra effectuer des rénovations énergétiques pour améliorer le DPE du logement.
