Plus de 4 millions de DPE seront réalisés en 2025. Son influence directe sur le prix de vente (jusqu’à 28 % d’écart selon les notaires et SeLoger), les loyers (écart de 20 % entre les classes A et G), l’octroi de crédits ou encore l’obligation de travaux pour les logements classés G en fait un levier structurant du marché. Pourtant, des dysfonctionnements persistent : 1,7 % des DPE sont encore jugés de complaisance selon le Conseil d’analyse économique, malgré un triplement du nombre de contrôles depuis 2022. Ces irrégularités sont minoritaires mais doivent être corrigées. Pour y remédier, la ministre du Logement Valérie Létard a présenté, le 19 mars 2025, un plan d’action ambitieux destiné à « restaurer la confiance du DPE » et à mieux protéger les particuliers. Ce plan s’articule autour de 3 grands axes comprenant 10 mesures que nous allons décortiquer.
Sommaire
Renforcer les contrôles pour assurer la fiabilité des diagnostics
1. Détection automatique des comportements suspects
Dès 2025, l’Ademe mettra en œuvre des technologies avancées telles que l’intelligence artificielle et l’analyse statistique pour détecter automatiquement les anomalies ou comportements suspects. Ces anomalies peuvent inclure des diagnostics effectués trop rapidement, des évaluations régulièrement situées à la limite entre deux classes énergétiques, ou des résultats incohérents par rapport à des logements similaires. En cas de détection de telles anomalies, une procédure immédiate de contrôle approfondi sera activée par les organismes compétents, garantissant ainsi une réponse rapide et efficace pour assurer la fiabilité du DPE.
2. Augmentation significative des contrôles sur site et sur dossier
La fréquence et l’intensité des contrôles sur site et des vérifications documentaires seront sensiblement accrues, passant de 3 000 contrôles annuels en 2023 à 10 000 dès 2025. Cette augmentation massive vise à couvrir l’ensemble des professionnels certifiés au moins une fois par an, permettant ainsi d’assurer un contrôle régulier et systématique des pratiques et méthodes employées.
3. Sanctions renforcées contre les diagnostiqueurs frauduleux
Le nouveau cadre réglementaire prévoit des sanctions plus strictes contre les diagnostiqueurs reconnus coupables de fraude ou de mauvaise pratique intentionnelle. Ainsi, leur certification professionnelle sera immédiatement suspendue dès la preuve de la fraude établie. Les professionnels concernés feront face à une interdiction de réinscription d’au minimum 18 mois pour une première infraction, et jusqu’à 2 ans en cas de récidive. Afin de renforcer cette mesure, une liste noire nationale des diagnostiqueurs frauduleux sera établie et consultable, interdisant toute tentative de réinscription anticipée avant la fin effective de la sanction.
4. Surveillance accrue des organismes de certification et formation
Les organismes chargés de la certification et de la formation des diagnostiqueurs seront également soumis à un régime de surveillance renforcé. Le Comité français d’accréditation (Cofrac) intensifiera ses inspections périodiques, réduisant l’intervalle entre les contrôles de 15 mois à 10 mois. Ces inspections plus régulières permettront d’assurer que les standards pédagogiques et déontologiques sont pleinement respectés, notamment l’indépendance stricte entre les entités certifiantes et les centres de formation.
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Prévenir les fraudes et protéger les consommateurs
5. Validation par géolocalisation
Pour garantir que chaque DPE est bien réalisé sur place, une validation par géolocalisation sera obligatoire dès mars 2026. Cela permettra de confirmer automatiquement la présence physique du diagnostiqueur sur le lieu de l’évaluation, empêchant ainsi toute possibilité de diagnostic à distance non conforme. L’intégration d’un système fiable et sécurisé de géolocalisation constitue une réponse directe à certains abus constatés par le passé, renforçant la crédibilité et l’intégrité des diagnostics réalisés.
6. Suppression de l’affichage immédiat des résultats
L’affichage immédiat des résultats sera supprimé, limitant ainsi les pressions exercées sur les diagnostiqueurs par des propriétaires désireux d’influencer les évaluations énergétiques. Cette mesure permettra aux diagnostiqueurs de travailler de manière sereine et impartiale, en évaluant librement et objectivement les biens immobiliers sans subir d’influences externes.
7. Création d’un ordre professionnel des diagnostiqueurs
Une mission parlementaire étudiera dès mars 2025 la faisabilité de créer un organisme régulateur comparable à l’ordre des médecins ou des avocats. Ce nouvel ordre professionnel aurait pour mission principale d’encadrer rigoureusement la pratique du diagnostic immobilier, en fixant des règles déontologiques précises et en assurant une veille permanente sur les compétences professionnelles et la formation continue des membres.
💡 Bon à savoir
557 certifications de diagnostiqueurs ont déjà été retirées depuis juillet 2024.
Améliorer la formation et l’information
8. Nouveau cursus post-bac pour les diagnostiqueurs
Un cursus spécifique post-bac sera créé, offrant une voie directe et clairement structurée vers la profession de diagnostiqueur immobilier. Ce programme visera à fournir aux futurs professionnels une formation complète, tant théorique que pratique, adaptée aux évolutions constantes des normes énergétiques et des techniques de diagnostic.
9. Vérification simplifiée des compétences des diagnostiqueurs
Un QR code spécifique permettra de vérifier aisément et rapidement les certifications et les qualifications des diagnostiqueurs. Accessible directement via smartphone ou tablette, ce système simplifiera considérablement le processus de vérification, apportant une garantie supplémentaire aux consommateurs sur la validité des professionnels mandatés.
10. Authentification systématique des DPE
Dès septembre 2025, chaque diagnostic comportera obligatoirement un QR code renvoyant vers une base de données sécurisée gérée par l’Ademe. Ce dispositif assurera une authentification rapide et transparente de chaque DPE réalisé, facilitant ainsi la traçabilité des documents, l’identification rapide de fraudes potentielles et améliorant globalement la confiance dans cet outil essentiel à la politique énergétique du logement.
Un calendrier déployé jusqu’à 2026
Le plan d’action s’étale sur deux ans, avec plusieurs étapes clés :
- Mars 2025 : lancement de la mission sur l’ordre des diagnostiqueurs.
- Juin 2025 : vérification des certifications par QR code.
- Septembre 2025 : sanctions renforcées et authentification des DPE.
- Décembre 2025 : modification des logiciels pour supprimer l’affichage des résultats.
- Mars 2026 : mise en place de la géolocalisation obligatoire.
