On vous en parlait dans un article précédent : après le formulaire de consentement pour l’audit énergétique, depuis juillet 2024, il existe désormais un formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles pour le DPE.
Ce formulaire doit être signé par les propriétaires ou leurs mandataires et vise à assurer la conformité de la collecte et du traitement des données personnelles dans le cadre des contrôles sur ouvrage (CSO).
Il existait cependant une certaine confusion sur l’identité de personne qui doit signer ce formulaire selon les différents cas de figure : lorsqu’un bien est confié à une agence de gestion ou lorsque le commanditaire du DPE ou de l’audit n’est pas directement le propriétaire, qui doit signer ? Ce formulaire doit-il être obligatoirement signé ?
Pour clarifier ce petit méli-mélo, un « Protocole d’utilisation du formulaire de consentement DPE et/ou Audit pour les contrôles sur ouvrage a posteriori » a été ajouté sur le site de RT-RE Bâtiment. Vous pouvez le télécharger ici.
On vous explique tout ça. On profitera également de cette occasion pour rappeler ce qu’englobe exactement ce formulaire, ses conséquences et ses obligations
Sommaire
Qu’est-ce que le formulaire de Consentement DPE ou Audit énergétique
Le formulaire de consentement DPE (ou audit) permet de recueillir l’accord du propriétaire ou du commanditaire concernant l’utilisation de leurs données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces informations sont destinées à être exploitées par l’ADEME (Agence de la transition écologique) et par les organismes de certification, notamment pour pouvoir recontacter le propriétaire dans le cadre des contrôles de compétences des diagnostiqueurs.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du renforcement des exigences de contrôle instaurées par l’arrêté du 20 juillet 2023, qui impose la réalisation de trois contrôles sur ouvrage au cours de chaque cycle de certification des diagnostiqueurs. Ces contrôles visent à garantir la qualité et la fiabilité des DPE réalisés, contribuant ainsi à l’amélioration de la performance énergétique des logements et à la lutte contre les passoires thermiques en France.
Vous pouvez télécharger le formulaire de consentement audit ici et le formulaire de consentement DPE ici
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Quelles conséquences pour un refus de collecte de données ?
Le formulaire de consentement DPE donne au propriétaire la possibilité d’accepter ou de refuser le traitement de ses données personnelles. Toutefois, refuser la collecte de ces données n’empêche en rien la réalisation du DPE. La seule situation qui pourrait bloquer la procédure serait que le diagnostiqueur oublie de présenter le formulaire au client, non que le client refuse de le signer.
Si le consentement est donné, les données personnelles pourront être utilisées par les organismes de certification pour organiser d’éventuels contrôles du travail du diagnostiqueur. En revanche, en cas de refus, le DPE est tout de même réalisé et enregistré normalement auprès de l’ADEME, sans que cela ait d’impact.
Il est également important de préciser que donner son accord pour la collecte des données ne signifie pas accepter automatiquement une visite de contrôle. En cas de contrôle sur site, l’organisme mandaté contactera le propriétaire ultérieurement pour lui demander un accord spécifique. Le consentement via le formulaire ne vaut donc que pour la collecte des coordonnées, et non pour l’autorisation d’une inspection effective.
Qui doit remplir le formulaire de consentement ? Protocole d’utilisation du formulaire
Le protocole d’utilisation du formulaire de consentement DPE et/ou Audit publié par RT-RE Bâtiment précise clairement qui doit remplir ce document selon la situation.
- Lorsque le donneur d’ordre est le propriétaire du bien (personne physique), c’est naturellement ce dernier qui doit compléter et signer le formulaire.
- Si le donneur d’ordre est une société (ex : SCI) et propriétaire → Le formulaire n’est pas obligatoire. Il suffit de renseigner les coordonnées de la société.
- Si le donneur d’ordre est une société (ex : agence), n’est pas propriétaire et n’est pas mandatée directement par un tiers physique, le formulaire ne doit pas êtere remplis.
- Si l’agence est mandatée par un propriétaire qui est une société (par exemple, une SCI) ou une personne physique, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire non plus. Le diagnostiqueur doit juste renseigner les informations du mandataire.
- Le formulaire est obligatoire si le mandataire est une personne physique (par exemple un gestionnaire indépendant ou un mandataire indépendant). Dans ce cas, c’est la personne physique mandataire qui doit remplir et retourner le formulaire.
Toujours quelques incertitudes sur le formulaire de consentement du DPE
Bien que le protocole et le formulaire de consentement aient clarifié de nombreux points, certaines zones d’ombre persistent encore.
Tout d’abord, il existe un véritable flou juridique concernant l’obligation de remplir le formulaire. Le diagnostiqueur a bien l’obligation de proposer le formulaire de consentement au client, mais rien n’impose clairement au client de le remplir, que ce soit pour donner son accord ou exprimer un refus. Dans la pratique, cela peut entraîner des situations compliquées : certains logiciels de diagnostic exigent que le champ relatif au consentement soit renseigné pour permettre la validation du DPE. En cas d’absence de retour du formulaire, le diagnostiqueur peut donc être bloqué dans son processus, ce qui peut occasionner des retards ou des démarches supplémentaires.
Par ailleurs, certaines situations concrètes posent encore question. Par exemple, si un propriétaire signe le formulaire en acceptant la collecte de ses données, mais vend son bien avant qu’un organisme de contrôle ne le contacte, que se passe-t-il ? Dans ce cas, le contrôle sur site paraît difficile à organiser : le nouvel acquéreur n’a pas signé le formulaire et n’est donc pas concerné par cette collecte. Ce type de situation montre que des précisions complémentaires seraient nécessaires pour sécuriser l’ensemble du dispositif.
