Mis à jour le 3 novembre 2023 à 12:16
Vous souhaitez mettre en location un bien immobilier mais ne comprenez pas tout concernant les classements énergétiques ? Avez-vous des travaux de rénovation énergétique à faire ? Nous vous aiguillons ici sur les règlements, les sanctions et tout ce que vous devez savoir !
Des annonces plus transparentes pour les futurs locataires
Les nouvelles mesures en matière de rénovation énergétique des logements étaient si nombreuses dans la loi énergie et climat que cette obligation légale est presque passée inaperçue. En effet, depuis le 1er juillet 2021, que vous soyez particulier ou professionnel, si vous publiez une annonce de location en ligne, qu’il s’agisse du site de l’agence immobilière ou d’une plateforme (Leboncoin, SeLoger, PAP, etc.), celle-ci doit impérativement mentionner les classements énergétiques et climatiques.
Et ce n’est pas tout. Bien plus qu’une simple lettre allant de A à G pour symboliser la quantité annuelle d’énergie consommée ou la quantité annuelle de gaz à effet de serre émis, depuis janvier 2022 lorsqu’un nouveau bien est mis en ligne, l’annonce doit également stipuler le montant des factures théoriques annuelles pour le chauffage, la ventilation, l’éclairage … Plus rien n’est laissé au hasard.
Bien évidemment et c’est d’autant plus utile quand les prix des énergies fluctuent fortement à l’instar de cet hiver, l’annonce devra également préciser l’année de référence des prix de l’énergie qui ont servi à obtenir cette estimation. Ces informations figureront également dans le DPE.
Qui dit extension des obligations, dit extension des sanctions
Gare aux propriétaires (devenus majoritaires dans la publication d’annonces) ou aux agences qui ne voudraient pas se mettre en conformité avec les nouvelles règles du jeu. Le Gouvernement a fixé par ordonnance les sanctions administratives qui s’appliquent en cas de manquement. Habilités, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui veillent au respect de la loi sont en mesures de mettre en demeure les contrevenant. Sans réponse de leur part, l’administration pourra leur imposer des sanctions financières allant de 3.000 euros maximum pour une personne physique à 15.000 euros maximum pour une personne morale.
Par ailleurs, rappelons que la réforme du DPE a rendu le document opposable. En d’autres termes, si un locataire constate une erreur sur le DPE ou une faute délibérée de la part du propriétaire, il est en droit de se retourner contre lui, d’où l’impérieuse nécessité de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.
