CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLACE DE MARCHÉ Kiwidiag.com

PREAMBULE

La société Kiwidiag, SAS au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé 50 rue de Boulainvilliers 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905 403 499, a mis en place sur le site www.kiwidiag.com une Place de marché permettant la mise en relation des Clients avec des Diagnostiqueurs de diagnostics immobiliers. Kiwidiag est un ensemble d’outils permettant à des Clients d’être mis en relation avec des Diagnostiqueurs en vue de commander des diagnostics immobiliers, de payer le prix via la plateforme et de recevoir un dossier de diagnostic technique. Il intègre également un système de notation permettant aux Clients d’évaluer la qualité des prestations de diagnostics commandés via la Place de marché. Les présentes conditions générales de la Place de marché Kiwidiag.com comprennent :

• les conditions d’utilisation du Service applicables au Client, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et la société Kiwidiag.
• les conditions d’utilisation du Service applicables au Client, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et la société Kiwidiag.
• les conditions générales de prestation de services, qui ont vocation à régir les relations entre le Client et le Diagnostiqueur

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE APPLICABLES AU CLIENT

1. OBJET ET DEFINITION

Les présentes conditions visent à définir les modalités selon lesquelles la société Kiwidiag offre aux Clients, par le biais du Service, des outils technologiques permettant de commander des diagnostics immobiliers auprès de Diagnostiqueurs. En utilisant le Service, le Client accepte de se conformer aux présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation est formalisée par un clic de validation lors de la commande. En acceptant ces conditions générales, le Client certifie disposer de la capacité et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent contrat. Par Client, on entend toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui commande un ou plusieurs diagnostic(s) immobilier(s) par l’intermédiaire du présent site internet. Par Diagnostiqueur, on entend toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site www.kiwidiag.com dans le but de fournir des services de diagnostics immobiliers, par l’intermédiaire du Service. Place de marché s’entend par le site www.kiwidiag.com. Le Service est entendu comme tout fourniture de service en relation avec l’objet des présentes

2. UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités du Service à des fins autres que celles décrites aux présentes conditions. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le site, et s’engage à garantir à première demande et indemniser la société Kiwidiag de tout dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du fait d’une utilisation préjudiciable du Service par le Client.

3. PRIX DU SERVICE

La navigation sur la Place de marché par le Client est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend des conditions conclues avec l’opérateur de communication électronique). Seule la commande de diagnostic(s) immobilier(s) est payante, selon les modalités prévues dans les conditions générales de prestation de services. Les prix sont librement fixés par le Diagnostiqueur, sans intervention de Kiwidiag.

4. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités du Service à des fins autres que celles décrites à l’article 2 des présentes conditions. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le site, et s’engage à garantir à première demande et indemniser la société Kiwidiag de tout dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du fait de cette utilisation du Service par le Client.

4. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre du Service sont nécessaires à la gestion de son compte, ainsi qu’à la réalisation des diagnostics immobiliers commandés et conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à la société Kiwidiag, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs de la Place de marché. Les informations sont transmises aux Diagnostiqueurs à cette seule fin. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la société Kiwidiag – 50 rue de boulainvilliers 75016 Paris, Tel : 01.88.61.41.43. Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.

Kiwidiag s’engage à traiter les données personnelles en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, incluant notamment : - la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour ; - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles (le « RGPD ») et tout autre texte subséquent y compris ses textes d’application ; - les textes adoptés au sein de l’Union européenne et les lois locales applicables aux Données Personnelles, le cas échéant ; - les textes et décisions émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

5. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le contrat résultant d’une commande est conclu directement entre le Client et le Diagnostiqueur, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. En tant que tiers à ce contrat, la société Kiwidiag décline toute responsabilité au titre des obligations du Diagnostiqueur. Toute réclamation sera donc transmise à ce dernier, à qui il appartiendra d’y répondre. La société Kiwidiag est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Service par les Clients. En conséquence, la responsabilité de la société Kiwidiag ne peut être engagée qu’en cas faute prouvée ayant causé un préjudice au Client. La société Kiwidiag déclare à cet égard avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité auprès d’une compagnie de premier rang et notoirement solvable. Compte tenu des spécificités du réseau internet, la société Kiwidiag ne peut offrir aucune garantie de continuité du Service. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Place de marché ou aux services associés à celle-ci dysfonctionnement ou saturation du réseau internet par exemple). La société Kiwidiag ne répond ni de l’intrusion sur son site de tiers malveillant, de problème résultant d’un cas de force majeure au sens du Code civil ou de détournement des données échappant à son contrôle. En tout état de cause, la société Kiwidiag n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Client, ou encore d’une mauvaise utilisation du Service. En outre, il est expressément rappelés les termes de l’article 6 I 1°, 2° et 3° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, » 1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. » La société Kiwidiag ne répond en aucun cas des sites de tiers dont les liens pourraient apparaitre sur la Place de marché.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du site www.Kiwidiag.com pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.Kiwidiag.com conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur. L’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci et son contenu. L’utilisateur n'a notamment aucun droit sur les créations protégées.

7. DISPOSITIONS GENERALES

La société Kiwidiag se réserve le droit de modifier ses conditions générales. L’utilisation du Service et les commandes seront soumises aux conditions en vigueur au moment de l’utilisation du Service et de la Place de marché et/ou de la commande . Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales devait être jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations.Les conditions sont soumises au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

1. OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de diagnostic(s) immobilier(s) effectuée par un Client auprès d’un Diagnostiqueur par l’intermédiaire de la Place de marché. Il est expressément rappelé la commande du Client pourun ou plusieurs diagnostics proposés par un Diagnostiqueur forme un contrat directement entre le Client et ledit Diagnostiqueur, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. En tant que tiers à ce contrat, la société Kiwidiag décline toute responsabilité au titre des obligations du Diagnostiqueur. Toute réclamation devra donc être transmise par le Client directement au Diagnostiqueur. Toute commande par le Client emporte acceptation des présentes conditions. Elles sont acceptées par le Diagnostiqueur à l’ouverture du compte visé à l’article 3 de ces dernières conditions. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’ouverture dudit compte. En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Client et le Diagnostiqueur déclarent respectivement jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.

2. PROCESSUS DE COMMANDE DE DIAGNOSTIC(S)

La commande de diagnostic(s) à l’aide du Service s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Le Client renseigne à l’aide du Service les informations relatives au bien qu’il souhaite faire diagnostiquer, ainsi qu’à la nature des diagnostics à réaliser.
2. Le Client fixe un rendez-vous en choisissant parmi les offres de diagnostic(s) qui lui sont proposées sur la base des critères précédemment renseignés et qui lui permettent de connaître le tarif correspondant, ainsi que l’identité et l’évaluation du diagnostiqueur. A ce titre, si le Client est un consommateur et qu’il souhaite fixer un rendez-vous avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, il en fait la demande expresse.
3. Le Client renseigne ses coordonnées, ainsi que celles du bien à diagnostiquer.
4. Il confirme son choix de diagnostic(s) et prend connaissance et accepte les présentes conditions par un clic de validation.
5. Le Client reçoit un email ou un courrier de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
6. Le Diagnostiqueur est informé par la société Kiwidiag qu’une offre de diagnostic(s) qu’il a mise en ligne sur la Place de marché a fait l’objet d’une commande par le Client.
7. Une fois les diagnostics réalisés, le Client paye sur la plateforme et télécharge ses diagnostics directement une fois sa commande réglée.

Une assistance téléphonique peut être mise en place pour la passation de la commande. Les offres de diagnostic(s) présentées par la Place de marché sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.Kiwidiag.com, dans la limite des disponibilités des Diagnostiqueurs. Si une offre de diagnostic(s) fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients simultanément, seule la première commande enregistrée sera validée, les autres devant être annulée, sans qu’aucune responsabilité ne puisse incomber à la société kiwidiag.

3. PRIX & CODE PROMOTIONNEL

3.1 PRIX

Le prix des offres (en euros TTC) de diagnostics présentées par la Place de marché est fixé librement par les Diagnostiqueurs. il ne comprend pas leséventuels frais de prélèvements et analyses. Le prix est payé en intégralité au moment de la livraison des diagnostics par le Diagnostiqueur par carte bancaire (dans le cadre d’un système de paiement sécurisé). Le prix du ou des diagnostics sera majoré du prix desdits prélèvements et analyses (à hauteur de 90€ maximum par prélèvement). Le prix de ces prélèvements et analyses sera payé par le Client en même temps que la livraison du diagnostic. seront dus en cas de défaut de paiement :

• pour les Clients consommateurs : les intérêts de retard au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par le Diagnostiqueur ;
• pour les Clients professionnels : les intérêts de retard à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros par facture, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.

3.2 CODE PROMOTIONNEL

Si un code promotionnel est applicable (hors option d’impression de rapports, de prélèvements supplémentaires et de commandes de produits additionnels), il devra être inscrit dans le cadre de la validation de la commande. Ce code sera appliqué sur le montant total des diagnostics à payer. Tout code promotionnel non valable ou ayant expiré sera refusé.

4. ANNULATION ET MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS

En cas d’indisponibilité, le Client peut annuler ou modifier, sans frais, les date et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés à l’aide du Service jusqu’à 24 heures avant le début du rendez-vous. Le Client est conscient que la modification peut entraîner une modification du prix de la commande, en fonction des tarifs proposés aux nouvelles date et heures qui seront choisies par le Client.
En cas d’indisponibilité du Diagnostiqueur, celui-ci s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin de convenir de nouvelles modalités d’intervention. Si aucun rendez-vous ne peut être fixé, la commande sera automatiquement annulée sans frais pour le Client.

5. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - FACTURE

Sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix, le Diagnostiqueur s’engage à transmettre au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, un dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que la facture correspondante, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été réalisés et. Lorsque des analyses et prélèvements doivent être réalisés, le Diagnostiqueur prévient le Client du délai de mise à disposition du dossier de diagnostic technique et de la facture.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur est informé qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat. Le Client consommateur souhaitant exercer ce droit doit en informer le Diagnostiqueur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus. Le formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions, ou la rétractation peut être effectuée par toute autre déclaration claire exprimant la volonté du consommateur de se rétracter. En cas de rétractation, la société Kiwidiag remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord explicite du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, si le consommateur a expressément demandé que le ou les diagnostics choisis soient réalisés avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer au Diagnostiqueur un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Diagnostiqueur, en tant que professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Le Diagnostiqueur agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.

Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, fournit les renseignements exacts et utiles à l’exécution des prestations du Diagnostiqueur. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit payer le prix du ou des diagnostics commandés, selon les modalités visées à l’article 3. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser une commande pour laquelle le Client ne se serait pas acquitté du prix. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heure convenues pour permettre au Diagnostiqueur l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution de ses prestations. Le Client doit mettre à disposition du Diagnostiqueur les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution de ses prestations. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un immeuble qui présenterait un danger et pour laquelle le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par le Diagnostiqueur. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue reste dû par le Client.

8. EVALUATION DES DIAGNOSTIQUEURS

La société Kiwidiag propose aux Clients des outils permettant d’évaluer la qualité des services des Diagnostiqueurs. Grâce à ce système, les Clients peuvent identifier et choisir les Diagnostiqueurs offrant les meilleures prestations, garantissant ainsi un service de qualité. Les évaluations sont basées sur des critères spécifiques et se traduisent par une notation en étoiles. Kiwidiag n'est pas tenue de vérifier le contenu des évaluations laissées par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard. Cependant, elle peut supprimer toute évaluation signalée comme illicite. Les avis des Clients, accompagnés de leur prénom et des premiers chiffres de la mission, seront visibles par tous les visiteurs du site www.Kiwidiag.com.

9. RESPONSABILITE - ASSURANCE

Le Diagnostiqueur est tenu à une obligation de moyens. Ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice au Client. Le Diagnostiqueur atteste être assuré pour ses prestations, conformément aux articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, et peut fournir les justificatifs sur demande. Aucune responsabilité ne saurait être engagée si le dommage résulte d'un fait du Client ou d'un cas de force majeure (tels que l'impossibilité d'accès). Toute prestation effectuée en dehors du cadre de la mission de diagnostic technique, telle que définie par le Code de la construction et de l'habitation, n'engage pas la responsabilité du Diagnostiqueur. De même, le Diagnostiqueur ne peut être tenu responsable en cas de découverte ultérieure de produits initialement recherchés dans des zones non diagnostiquées

Les offres présentées par la Place de marché le sont en fonction des informations fournies par le Client à la commande. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité du Diagnostiqueur. Toute modification des données fournies par le Client (notamment en ce qui concerne la nature des diagnostics à réaliser, la surface réelle diagnostiquée, la date de construction du permis de construire, la nature ou l’ancienneté des équipements) pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de diagnostic(s) choisie par ce dernier à la date effective de réalisation du ou des diagnostics commandés à l’adresse du bien à diagnostiquer, à moins que le Diagnostiqueur ne soit contraint d’annuler son intervention compte tenu des nouvelles données fournies par le Client. Dans cette dernière hypothèse, l’acompte versé par le Client sera conservé à titre d’indemnité.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données fournies par le Client sont transmises au Diagnostiqueur uniquement dans le but de traiter la commande correspondante, et ne seront pas utilisées à d'autres fins. Le Diagnostiqueur s'engage à garantir la sécurité des données personnelles conformément aux lois et réglementations en vigueur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le Diagnostiqueur et joindre une copie d'un document d'identité signé, ainsi que l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande.

11. LITIGES – CONTESTATIONS - DROIT APPLICABLE

Le Client peut contacter le Diagnostiqueur et lui adresser toute demande ou réclamation via l’outil de messagerie fourni dans le cadre du Service. Les litiges sont traités directement entre le Client et le Diagnostiqueur, qui s'efforceront de résoudre leurs différends de manière amiable. Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, un service de médiation est disponible pour les litiges de consommation relatifs à l'exécution des prestations de diagnostic(s) immobilier(s) commandées via le Service. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige concernant leur interprétation et/ou leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

12. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. L’utilisation du Service et les commandes seront soumises aux conditions en vigueur au moment de l’utilisation du Service et de la Place de marché et/ou de la commande La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site www.Kiwidiag.com.