Le diagnostic surface habitable (loi Boutin)

De quoi s’agit-il ?

Le diagnostic loi Boutin permet d’établir la surface habitable d’un logement et est obligatoire pour toute location d’un logement.

Ce diagnostic résulte de la loi Boutin de 2009. Cette loi a pour objectif de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. Elle est obligatoire et doit être indiquée pour les logements à usage d’habitation qu’ils soient en copropriété ou non. Depuis le 1er avril 2017, la surface habitable “Loi Boutin” doit figurer dans toutes les annonces de location de logement vide. Sa durée de validité est illimitée tant que des travaux n’ont pas été effectués dans le logement.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

A la différence de la Loi Carrez, la surface habitable mesure la surface de plancher d’un logement. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcon et vérandas.

Par conséquent, la loi Boutin et la loi Carrez sont deux diagnostics différents.

Peut-on utiliser la surface privative Carrez à la place de la surface habitable Boutin ?

En pratique, cela arrive fréquemment mais nous vous le déconseillons. Les règles de calcul de la surface habitable Boutin et de la surface Carrez étant différentes, la surface indiquée dans le bail sera également différente. Le locataire pourra demander au bailleur de justifier de la surface habitable mentionnée au bail. En cas d’erreur de plus de 5% entre la surface mentionnée au bail et la surface habitable réelle, le locataire pourra réclamer au bailleur une réduction du loyer proportionnelle à la surface manquante.

Réalisation du diagnostic

Le diagnostic surface habitable doit être établi par des diagnostiqueurs professionnels et certifiés. La mission de recherche est non-destructive et révèle uniquement d’une recherche.

Durée de validité

Le diagnostic Loi Boutin a une durée de validité illimitée dans le temps , si et seulement si aucun travaux n’a été effectué sur le bien.

Tout travaux de rénovation ou encore d’agrandissement implique de refaire le diagnostic habitable dans le cadre d’une nouvelle location.

Qui peut réaliser le diagnostic ?

Le recours à un diagnostiqueur certifié n’est pas obligatoire pour le diagnostic Loi Carrez. Cependant il est recommandé de faire appel à un professionnel. C’est un gage de sécurité pour le locataire comme pour le vendeur.

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Conséquence en cas de métrage erroné

En cas de différence de plus de 5% du métrage annoncé avec la superficie Boutin réelle en défaveur du locataire, celui-ci a la possibilité de faire annuler le bail ou d’obtenir une réduction du loyer.