Le diagnostic gaz

De quoi s'agit-il ?

L’état de l’installation intérieure de gaz ou diagnostic gaz relève les éventuelles anomalies de l’installation de gaz de votre logement. Celles-ci peuvent en effet présenter un risque comme une fuite de gaz, une intoxication au monoxyde de carbone. Il est inclus dans le dossier diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente ou au bail.

Quels logements concernés ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour une vente ou une location d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz date de plus de 15 ans.

Contenu du diagnostic

Le diagnostic gaz contient la liste des éventuelles anomalies détectées par le diagnostiqueur certifié. Elles sont classées en 3 catégories :

• A1 : Anomalie dont la réparation peut être effectuée ultérieurement.
• A2 : Anomalie dont la réparation rapide est préconisée.
• A3 : Anomalie DGI (danger grave et immédiat). Il est impératif de couper l’alimentation de gaz de la partie de l’installation concernée ou de toute l’installation.

Comment le diagnostic gaz est-il réalisé ?

Pour établir son rapport le diagnostiqueur contrôle chaque appareil alimenté en gaz, les raccordements en gaz, les canalisations, les chaudières, la ventilation la concentration en monoxyde de carbone.

Que faire en cas d’anomalie relevée ?

En cas de DGI il faut avertir immédiatement le distributeur de gaz et couper l’alimentation de gaz pour la ou les parties concernées ou toute l’installation selon le rapport du diagnostiqueur. L’alimentation de gaz sera rétabli lorsque l’anomalie sera corrigée. Dans le cadre d’une location il est obligatoire de corriger les anomalies de type DGI. Pour une vente cela peut être laissé à la charge du futur acquéreur Il n’est pas obligatoire mais vivement recommandé les anomalies de type A2 rapidement et de type A1 lors de prochains travaux.

Durée de validité du diagnostic

Le diagnostic gaz est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Seul un diagnostiqueur certifié est habilité à réaliser le diagnostic gaz. Vous pouvez trouver un diagnostiqueur certifié au meilleur pour réaliser le diagnostic gaz sur Kiwidiag.

Prix du diagnostic

Le prix du diagnostic gaz varie entre 20 et 80 euros. Sur Kiwidiag vous l’obtiendrez au meilleur prix puisque vous pouvez choisir le diagnostiqueur de votre choix disponible dans votre département.

Sanctions ?

Si le diagnostic gaz n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire ou si des informations erronées sont transmises sciemment, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir l’annulation de la vente/bail du logement et des dommages et intérêts.

Le vendeur/bailleur peut être sanctionné par DGCCRF d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.

Sources

• Code de la construction et de l'habitation : article L134-6
• Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9
• Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location