Le diagnostic surface privative (loi Carrez)

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic Loi Carrez établit la superficie d’un appartement faisant parti d’une copropriété. Il est obligatoire lors de la vente d’un logement en copropriété et doit être inclus au dossier de diagnostic technique (ddt) annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.

Il n’est pas obligatoire dans le cadre d’une vente d’une maison individuelle sans copropriété mais il est recommandé de réaliser un métrage de surface habitable.

Le mesurage Loi Carrez a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives (à l’usage exclusif du copropriétaire) acquises lors d’un achat d’un lot privatif de copropriété qui contient des parties communes.

Réalisation du diagnostic

Le mesurage Loi Carrez répond à un cahier des charges précis défini par la loi et doit prendre en compte les surfaces privatives suivantes: “Surface de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtre. À l'exclusion des surfaces des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres”.

Toutefois, les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte dans le calcul du métrage Carrez.

Durée de validité

Le diagnostic de surface loi Carrez est valide sans limitation de durée dès lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…) Tout élément modifiant la surface doit aboutir à la réalisation d’un nouveau diagnostic.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Le recours à un diagnostiqueur certifié n’est pas obligatoire pour le diagnostic Loi Carrez. Cependant il est recommandé de faire appel à un professionnel. C’est un gage de sécurité pour l’acquéreur comme pour le vendeur.

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Conséquence en cas de métrage erroné

En cas de différence de plus de 5% du métrage annoncé avec la superficie Carrez réelle en défaveur de l’acheteur, celui ci a la possibilité de faire annuler la vente ou de demander un remboursement partiel du prix d’achat proportionnel à celui de l’erreur de métrage.